La Réaction « En Marche » aura-t-elle la peau de la démocratie sociale ?

Le Code du Travail est attaqué à la hache par la majorité parlementaire, sûre de voir dans l’abstention un consentement à son projet libéral inspiré par l’aile la plus extrême du patronat. Mais tout n’est pas encore figé dans les ordonnances, et la mobilisation pourra, comme dans le passé (CPE, El-Khomery), obtenir quelques rééquilibrages. En l’état toutefois, ces ordonnances contiennent des mesures phares qui défont des décennies de luttes sociales.

♦ Dans l’entreprise :

La fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) est prévue au sein d’un Comité social et économique (CSE). Les Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) sont fusionnés. Les élu(e)s du personnel cumulent désormais tous les mandats.

Le CHSCT disparaît en tant qu’IRP autonome, dotée de la personnalité morale, remplacé par une commission santé, sécurité et conditions de travail. C’est la fin des lois Auroux, et de la seule instance que le patronat craignait véritablement pour son « pouvoir de nuisance ». C’est la fin également de la seule instance dédiée à l’analyse du travail, de l’activité, de ce qu’on fait dans l’entreprise. En dessous de 300 salariés, l’employeur pourra même mettre son véto à la création d’une commission HSCT si les élu(e)s se risquaient à la décider. Cachez ce travail que je ne saurai voir. Pour mémoire, 50% des salariés du bassin d’emploi d’Ambérieu sont actuellement placés sous l’égide d’un CHSCT. Ils seront extrêmement minoritaires à l’application de la réforme.

Les élu(e)s, moins nombreux et plus sollicités, n’auront plus qu’une formation économique unique de cinq jours (dans leur vie et non plus par mandat) et se verront attribuer certaines des prérogatives jusqu’ici dévolues aux Délégués Syndicaux. Il s’agira peut-être de « super-élus » capables tout à la fois de lire un bilan comptable, de mener une négociation collective, de comprendre le droit du travail, de défendre les cas individuels et d’analyser les risques professionnels (risque cancer, risques psychosociaux, analyse des accidents, etc.). Plus vraisemblablement, ils feront « ce qu’ils pourront » dans le peu de temps imparti et avec ce qu’ils auront appris en 5 jours de formation pour une vie. Après trois mandats, ils devront céder la place de nouveaux élus, qui devront à leur tour acquérir les connaissances nécessaires.

Le contournement et le dialogue sans les Organisations Syndicales est un autre aspect dominant du projet. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais négocier sans délégués syndicaux sur tous les sujets ouverts à la négociation (ce qui est actuellement possible sur certains points uniquement). Le CSE se voit attribuer des compétences relevant jusqu’ici de la négociation d’entreprise, permettant encore aux employeurs de s’affranchir des délégués syndicaux.

Les subventions des Activités Sociales et Culturelles (du « CE ») et de fonctionnement de l’instance sont désormais fongibles. Les élu(e)s du personnel devront arbitrer entre le financement des missions de l’instance (expertise, formations, …) et les chèques-cadeau ou voyages. Une pression supplémentaire pour eux, avec le risque que des salariés qui ne croient plus en rien (et que l’on retrouve dans l’abstention aux élections) préfèrent un voyage d’agrément à une étude économique qui éclaire l’avenir de l’entreprise. Le syndicalisme comme un « club service » a de beaux jours devant lui, laissant au patronat le champ libre dans la conduite de ses affaires.

Par différents moyens (accord d’entreprise, co-financement), le droit à l’expertise des IRP s’étiole au point de disparaître à moyen terme. Exit le droit d’alerte économique, l’expertise par un expert agréé en cas de réorganisation, et fin annoncée de l’agrément ministériel qui assurait la qualité de l’expertise. Les employeurs décident de tout, et choisiront bientôt eux-mêmes les experts en charge d’évaluer leurs décisions.

 

♦ Sur le champ de l’emploi :

Les licenciements économiques n’ont presque plus aucune limite :

  • Réduction du périmètre d’appréciation du motif économique au seul périmètre français
  • Création des ruptures conventionnelles collectives, plan de départs volontaires sans PSE permettant aux entreprises de s’affranchir de la consultation du CSE et des mesures d’accompagnements.
  • Réduction du délai de contestation, limitation des conséquences des vices de forme à des pénalités sans risque de nullité, les indemnités prud’homales sont plafonnées limitant ainsi la réparation du préjudice éventuel.
  • Le refus de se voir appliquer un accord collectif modifiant le contrat de travail entrainera le licenciement pour motif réel et sérieux. L’accord d’entreprise prévaut ainsi sur le contrat de travail.

Dans le même sens, l’extension du contrat de projet, inspiré du contrat de chantier, va contribuer à raréfier le CDI.

 

♦ Et tout le reste…

Cerise sur le gâteau, l’inversion de la hiérarchie des normes entamée par la loi El Khomri se poursuit : désormais, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche. Nous avons largement évoqué ce point durant la campagne électorale.

 

Macron continue donc cette politique qui s’appuie sur le dogme de l’assouplissement des règles du licenciement, censé favoriser l’emploi. Les modèles anglo-saxons ou allemands nous montrent que cette logique ne favorise que la précarité, la pauvreté et des inégalités. Et Macron décide en outre de briser un pilier de la République : la démocratie sociale, portée depuis la libération par des organisations syndicales qui tentaient de gagner des droits d’expression et de contrôle, que ce soit dans les entreprises ou dans des instances intermédiaires (comme les branches).

Ainsi, les ordonnances qui viennent d’être publiées sont bel et bien le plus grand recul de notre démocratie sociale depuis la libération. La mobilisation les 12 et 23 septembre prochains est une nécessité vitale.

2 Comments

  1. Merci pour cette synthèse claire et sans équivoque.
    Insoumis du Bugey et d’ailleurs, unissons nos forces contre l’agression antisocial de ce gouvernement ultra-libéral !

  2. Il ne restera rien, après 5 ans à ce régime, de ce qui a été la démocratie sociale en France. Beaucoup se rient ou se fichent de la fin programmée des instances de représentation du personnel. Ils ne riront pas longtemps.

Laisser un commentaire